Evolution des modes de preuve des violences intrafamiliales

Les règles d’administration de la preuve en matière familiale sont soumises à des règles strictes de loyauté et de légalité et nombreuses sont les décisions qui écartent les preuves obtenues en fraude du conjoint.
Pourtant, dans un litige impliquant des violences commises dans l’intimité, La Cour d’appel de Paris, saisie d’une demande d’ordonnance de protection a été la première à déclarer recevable l’enregistrement de conversations téléphoniques à l’insu de la personne enregistrée précisant que cet enregistrement « constitue en principe un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue » mais que « il ne peut en être autrement que lorsque la production litigieuse est indispensable à l’exercice du droit de la preuve de la personne qui la verse aux débats et qu’elle est mise en œuvre de façon proportionnée au regard de l’objectif poursuivi et des intérêts antinomiques en présence. »
Il en résulte une jurisprudence qui se développe au sein de plusieurs cours d’appel, sans avoir encore été tranchée par la Cour de cassation, selon laquelle l’enregistrement de l’autre, à son insu, n’est plus d’emblée déclaré déloyal et irrecevable dès que deux conditions sont remplies :

• L’enregistrement ainsi obtenu est le seul moyen d’établir les faits avancés par la partie qui demande une ordonnance de protection
• La preuve est proportionnée aux intérêts en présence.

Il convient également de faire vérifier l’origine du fichier et d’en faire retranscrire le contenu afin que l’enregistrement présente toutes les garanties d’authenticité et que soit ainsi établie la réalité de ce que subissent les victimes de violences intrafamiliales.

Jurisprudence : Cour d’appel de Paris, 23 mars 2021, n°21/01409 - Cour d’appel d’Aix en Provence, 22 février 2022, n°21/12145
Texte : article 9 code de procédure civile