La Cour Européenne des Droits de l’Homme poursuit la censure du refus de reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger en violation du droit fondamental à la vie privée des enfants 

Les parents d’un enfant né par gestation pour autrui en Ukraine ont demandé aux autorités italiennes de transcrire l’acte de naissance ukrainien de leur enfant sur les registres italiens de l’état civil. Les autorités italiennes ont refusé, privilégiant l'adoption.

La Cour européenne des droits de l'homme a été saisie et a critiqué l'Italie pour ne pas avoir respecté le droit de l'enfant à une vie privée conformément à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Les juges ont établi que les autorités italiennes n'avaient pas aidé les parents à trouver une solution rapide et efficace pour établir la filiation de l'enfant.

L’Italie a rejeté la demande de transcription sans expliquer clairement pourquoi et sans accompagner les  parents sur d'autres moyens possibles pour reconnaître la filiation. La CEDH a donc estimé que l'Italie avait manqué à son devoir de protéger l'intérêt de l'enfant.

Jurisprudence : Cour européenne des droits de l’homme, 31 août 2023, n°47196/21 - C c/Italie
Texte : Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
​​​​​​​