La Cour Européenne des Droits de l’Homme poursuit sa censure de la non-reconnaissance des couples de même sexe en violation du droit fondamental à la vie privée  

La Cour Européenne des Droits de l'Homme sanctionne la Bulgarie pour son refus de reconnaître le mariage de deux femmes bulgares célébré en Grande-Bretagne, où elles résidaient habituellement, refus fondé sur la contradiction avec ses propres règles de conflit de lois.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle cependant que les droits fondamentaux, notamment le droit à la vie privée et familiale, doivent être respectés et protégés, et que les États membres ne peuvent pas utiliser leurs règles nationales pour justifier la non-reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l'étranger.

En vertu de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, même si les États ne sont pas obligés d'autoriser le mariage entre personnes de même sexe, ils doivent tout de même offrir une reconnaissance et une protection légales à ces couples, soit par le mariage soit par une forme alternative de partenariat enregistré conformément à l'article 8 de la Convention, qui protège le droit à la vie privée et familiale.

En ne reconnaissant pas ce mariage, la Bulgarie a violé les « besoins fondamentaux » des deux femmes puisqu’elle ne pouvait pas justifier son refus en se basant sur ses règles de conflit de lois, dès lors que les exigences des droits fondamentaux priment sur les règles de conflit de lois nationales.

Cet arrêt s'inscrit dans une tendance plus large où la Cour Européenne des Droits de l’Homme sanctionne les pays qui refusent de reconnaître ou de protéger les couples de même sexe comme l’Italie, la Russie, la Roumanie, l'Ukraine et maintenant la Bulgarie.

Jurisprudence : Cour Européenne des Droits de l’Homme, 5 septembre 2023, n°40209/20 - Koilova et Babulkova c/ Bulgarie
Textes : Articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme