​​​​​​​La demande de dommages-intérêts formulée à l’occasion du divorce sur le fondement de l’article 266 du code civil doit justifier d’un préjudice qui résulte de la dissolution du mariage 

Une épouse avait quitté le domicile conjugal avec les enfants, privant ainsi l’époux de leur présence pendant 11 mois, malgré une ordonnance de non-conciliation ordonnant leur résidence chez le père. Ce dernier a obtenu le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’épouse et obtenu, en réparation de son préjudice, la condamnation de l’épouse à lui verser 1 500 euros de dommages-intérêts.

Cependant, la Cour de cassation annulé la décision de la Cour d'appel qui avait fondé sa condamnation à payer des dommages-intérêts sur l’article 266 du Code civil, en soulignant que le préjudice ainsi indemnisé ne découlait pas de la dissolution du mariage alors que l'article 266 du Code civil ne s'applique que lorsque le préjudice découle directement de la dissolution du mariage, et non du comportement fautif d'un des conjoints.

Cette affaire met en lumière la distinction entre les articles 266 et 1240 du Code civil : le premier concerne les préjudices résultant de la dissolution du mariage sans nécessité de prouver une faute, tandis que le second concerne les préjudices nécessitant la démonstration d'une faute.

Dans ce cas précis, le mauvais fondement juridique invoqué a privé l'époux de toute chance de réparation de son préjudice, soulignant ainsi l'importance de choisir correctement le fondement de la demande de dommages-intérêts.

Jurisprudence : Cass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-24787
Texte : Article 266 du Code civil
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