Le droit d’agir en appel ne dégénère en abus que si le juge peut caractériser la faute de l’appelant

Un père condamné à verser une contribution mensuelle de 1 500 euros pour l’entretien et l’éducation de son enfant a fait appel pour voir modifier cette contribution, sans pour autant respecter la décision initiale. La Cour d’appel a estimé que cet appel était destiné à nuire à la mère et l’a condamné à verser à la mère 5 000 euros de dommages et intérêts.

La Cour de cassation a annulé cette décision, jugeant que la faute du père n'était pas suffisamment établie pour constituer un abus de son droit d'appel.

Pour que l'appel soit considéré abusif, le juge doit caractériser la faute de l'appelant et démontrer qu'il a utilisé son droit de manière malveillante ou pour retarder le processus, et que l’exercice abusif de ce droit a causé préjudice à l’intimé pour pouvoir le condamner à payer des dommages-intérêts.

Jurisprudence : Cour de cassation, 1re civ. 7 février 2024
Texte : Article 1240 du Code civil
​​​​​​​