Le Juge aux affaires familiales doit définir un cadre minimal aux modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement 

Une Cour d’appel avait décidé que le droit de visite et d'hébergement du père devait s'exercer uniquement de manière amiable, sans préciser la fréquence ou la durée minimales des visites, ce qui a été contesté par le père devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation rappelle que le juge ne peut déléguer ses pouvoirs et doit spécifier les modalités d’exercice du droit de visite et d'hébergement conformément à l'article 373-2-9 du Code civil.

Cette décision de la Cour de cassation s'inscrit dans une jurisprudence constante qui rappelle que les modalités d'accueil ne peuvent être laissées exclusivement aux accords amiables entre les parents et que le juge doit définir un cadre minimal d’exercice de ces droits, même si les parents peuvent toujours aller au-delà de cadre et convenir de modalités différentes.

Cette clarification permet d’assurer la continuité des liens familiaux après une séparation, en évitant les risques de rupture entre l'enfant et le parent bénéficiant du droit de visite. En l'absence de cadre défini par le juge, aucune sanction ne pourrait être prévue en cas de non-respect de ce droit, mettant ainsi en péril les relations familiales.

Jurisprudence : Cour de cassation, 1re civ., 25 octobre 2023, n° 21-25831
Texte : Article 373-2-9 du Code civil
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