Le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires antérieures reste possible après une décision qui a mis fin à ces pensions 

Une mère avait obtenu en 2001 une décision obligeant le père à payer une pension alimentaire pour leur fille. Par un nouveau jugement rendu en 2020, cette pension alimentaire a été supprimée. Mais la mère a fait saisir les comptes bancaires du père pour recouvrer des arriérés de pension antérieurs.

Le juge de l'exécution et la cour d'appel ont annulé la saisie en estimant à tort que la pension n'était plus exigible pour la période de 2014 à 2019. La Cour de cassation a corrigé cette erreur en rappelant que la décision initiale de 2001 restait valable pour cette période courant jusqu’à la nouvelle décision. 

L'autorité de la chose jugée interdit à un juge de l'exécution de modifier le contenu d'une décision de justice ou de remettre en question les droits et obligations qu'elle établit. Cela signifie qu'une décision judiciaire définitive ne peut pas être révisée par un juge de l'exécution.

Jurisprudence : Cour de cassation, 2e civ., 26 octobre 2023, n°22-17.095
Textes : Articles 1355 du Code civil et 480 du Code de procédure civile