Précisions sur les modalités de placement en matière d’assistance éducative

Un juge des enfants a renouvelé le placement de quatre enfants auprès du service de l'aide sociale à l'enfance pour une durée d’un an, tout en accordant aux parents un droit de visite et d'hébergement. Pour un cinquième enfant, il a prorogé la mesure précédente pour trois mois sous forme d'un placement à domicile parental avec intervention du service SP2I. Le juge a également sollicité l'avis de la Cour de cassation pour clarifier la nature juridique de cette mesure, demandant si elle devait être qualifiée de placement à l'ASE, d'assistance éducative en milieu ouvert intensifiée avec autorisation d'hébergement, ou de placement direct. La question portait également sur la manière d'articuler cette mesure avec les dispositions légales concernant les actes usuels, l'évaluation préalable d'un placement familial, le droit de visite des parents et la prise en charge des frais par le département.

La Cour de cassation a jugé que le placement d'un enfant à l'aide sociale à l'enfance avec maintien au domicile parental n'a pas lieu d'être ordonné si l'objectif assigné peut être rempli dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert renforcée, intensive ou avec possibilité d'hébergement. Elle a également constaté que l'intervention du service SP2I, qui consiste en des interventions éducatives régulières au domicile parental avec un accueil physique de l'enfant par le service restant exceptionnel, ne cadre pas avec l'idée que l'enfant soit confié à un service de l'ASE sans demeurer quotidiennement avec ses parents. Ainsi, le cadre juridique adéquat pour une telle mesure est l'assistance éducative en milieu ouvert avec possibilité d'hébergement exceptionnel. Cette requalification prend en compte les modalités du jugement initial, axées sur le soutien intensif à la parentalité et les interventions éducatives au domicile familial.

La Cour de cassation encourage une approche respectueuse des droits des parents tout en garantissant la protection des enfants. Elle vise à maintenir les enfants dans leur milieu familial autant que possible, dans un cadre juridique clair et respectueux des droits de tous les acteurs impliqués.

Jurisprudence : Cour de cassation, 1re civ., avis 14 février 2024
Texte : Article 375-2 du Code civil
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