Risque de transfert de résidence lors d'un déménagement de pure convenance personnelle 

Après la séparation, la résidence des enfants est fixée et un cadre de vie s’établit en un lieu qu’il convient de ne pas modifier arbitrairement.
Le parent gardien qui déménage en un lieu éloigné sans juste motif risque de voir la résidence des enfants être transférée chez l’autre parent.
Soucieuse de préserver la stabilité de l’environnement familial, social, scolaire de l’enfant, et surtout de lui permettre de maintenir les contacts réguliers avec l’autre parent, la jurisprudence s’attache en effet à rechercher si le changement de lieu de vie est choisi ou subi et sanctionne les situations où le parent a choisi sans contrainte de modifier la stabilité de l’enfant.
En revanche, les juges sanctionnent rarement le déménagement imposé par des contraintes professionnelles telles qu’une embauche ou une promotion.

Attention donc au risque de transfert de résidence lorsque le déménagement n’est fondé que sur des convenances personnelles.

Jurisprudence : Cour de cassation, 1^ère civile, 16 novembre 2022 n°21-14.703 - Cour d’appel d’Aix en Provence, 24 novembre 2022, n°22/10583
Texte : article 373-2 du code civil
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