Dans une procédure portée devant la Cour d’appel tendant à fixer la résidence des enfants, les deux enfants mineurs, de 11 et 13 ans, demandent leur audition qui leur est...
Des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé par consentement mutuel et le juge aux affaires familiales a homologué la convention réglant les effets de...
Après la séparation, la résidence des enfants est fixée et un cadre de vie s’établit en un lieu qu’il convient de ne pas modifier arbitrairement.Le parent gardien qui déménage en...
Les règles d’administration de la preuve en matière familiale sont soumises à des règles strictes de loyauté et de légalité et nombreuses sont les décisions qui écartent les preuves obtenues en...
Le parent qui refuse de reconduire l'enfant mineur chez l'autre parent et ne respecte pas la décision qui a fixé la résidence et le droit de visite se rend coupable...
Lorsqu'une enquête sociale a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, son contenu ne peut servir de moyen de preuve des fautes reprochées par l'un des époux à l'autre.Une épouse,...
La pension alimentaire au titre du devoir de secours est due, pendant la durée de l'instance en divorce, par l'époux le plus favorisé, afin de maintenir l'autre époux dans des conditions...
Lorsque la résidence d'un enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge fixe les conditions du droit de visite de l'autre parent, ainsi que cela est prévu...
Après la rupture du concubinage, un ancien concubin avait demandé le remboursement des sommes qu'il avait investies dans la création du commerce de sa compagne, ce que la Cour d'appel avait...
L'obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter. Une cour d'appel qui rejette la demande...
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